Le comité de suivi des AMM est compétent pour les produits biocide

Le décret du 15 juillet 2016 modifie les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique pour y intégrer la compétence en matière de produits biocides, suite au transfert à l'ANSES des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise à disposition sur le marché des produits biocides visés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.

Néanmoins, les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du comité de suivi entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté portant nomination de ses membres.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses