L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête

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Publié en novembre 2013 | FJH n°090 , p.445

Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits

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