Peut-on accorder une autorisation de cumul d'activité pour exercer une activité de vendeur à domicile indépendant ?
Publié en décembre 2016
Temps complet Cumul d'activités Temps non complet Activité lucrative
Voir également :En l'espèce, l'agent sollicite un cumul d'activités accessoires pour une activité de vente à domicile sous le statut spécifique de vendeur à domicile indépendant régi par les articles L. 135-1 et suivants du Code de la consommation (tupperware et autres par exemple). Le vendeur à domicile indépendant est en effet celui qui effectue la vente de produits ou de services dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à une entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services (cf. art. L. 135-1 précité).
Or, une telle activité n'étant pas visée par le décret du 27 janvier 2017 (articles 6 et 7), il faut considérer que cette activité ne peut pas être autorisée comme activité accessoire au titre d'un cumul.
La circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités souligne expressément qu' « un agent public à temps plein ne peut solliciter un cumul pour exercer une activité accessoire comme vendeur de biens (contrairement à la prestation de services qui est susceptible d'être autorisée sous la forme d'expertises ou de consultations » (cf. p.13).