Un agent en congé annuel peut-il interrompre son congé pour bénéficier d'une ASA "enfant malade" ?

Aux termes de l'article 45 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

« Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service :

(…)

6° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. »

La circulaire N°DH/8D N°84-58 du 07 décembre 1984 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde apporte les précisions suivantes :

« Une circulaire FP n° 1475 et B2 A 98 du 20 juillet 1982 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a précisé les règles applicables en ce qui concerne les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents de l'Etat parents d'un enfant ou éventuellement aux autres fonctionnaires et agents qui ont la charge d'un enfant pour soigner celui-ci ou en assurer momentanément la garde. Etant donné qu'en la matière les personnels des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique peuvent prétendre à des avantages équivalents à ceux des fonctionnaires et agents de l'Etat, vous voudrez bien inviter ces établissements à se référer aux dispositions de la circulaire précitée que vous trouverez ci-jointe reproduite en annexe.

(…)

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées ainsi qu'il suit : 1) Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit par exemple, pour un agent à mi-temps dont l'homologue travaille cinq jours à temps complet par semaine : 5 + 1 = 3 jours. 2) Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve : - qu'il assume seul la charge de l'enfant ; - ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ; - ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint). Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie d'autorisations. »

Il résulte de ces dispositions que l'agent peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour garder un enfant malade dans les limites susvisées.

Dans la mesure où il ne s'agit pas de congés mais d'autorisations d'absence, et en l'absence de texte l'interdisant, l'agent peut valablement prendre des congés annuels à la suite d'une ASA pour enfant malade sans reprendre son travail.

Toutefois, il convient de préciser que l'ASA pour enfant malade ayant vocation à permettre à l'agent d'assurer la garde de son enfant en lieu et place de son travail, si l'agent est déjà en congé annuel il peut valablement garder son enfant malade.

Dès lors, il n'y a aucune justification à interrompre un congé annuel pour bénéficier de cette autorisation d'absence.