Un agent peut-il refuser un prélèvement dans le cadre d'une campagne de dépistage Covid-19 organisée à la demande de l'ARS ?

Selon l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :


« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »


Applicable également aux agents contractuels, il en ressort que les agents de l'établissement doivent en principe se conformer aux instructions qui leur sont données par leurs supérieurs hiérarchiques, sauf si les ordres donnés sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public.


En l'espèce, si l'ARS impose à l'EHPAD un dépistage systématique des agents de l'établissement dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19, ces derniers ne pourraient pas a priori refuser de s'y soumettre sauf motif légitime.


En cas de refus, les agents pourraient alors s'exposer à des sanctions disciplinaires.


Toutefois, il conviendra naturellement de procéder au cas par cas, sur la base des recommandations qui seront édictées par le Ministère compétent en la matière.

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