Peut-on annuler la décision d'acceptation de la démission d'un agent ?

Aux termes de l'article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :


La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

 

La démission de l'agent est donc irrévocable à compter de la notification de la décision de l'administration acceptant la démission.


Par conséquent, si l'acceptation a été notifiée (c'est-à-dire réceptionnée par l'agent) avant que l'agent n'informe l'administration de son intention de se rétracter, sa démission est irrévocable et l'établissement ne peut pas faire droit à sa demande.


Il importe toutefois de préciser que le juge administratif vérifie que l'agent était à même d'exercer la plénitude de ses actes afin que son consentement ne soit pas vicié lors de sa démission (CAA de Paris, Maison de retraite de Saint Ouen, 27 novembre 1997, n° 96PA02200, FJH n° 23, mars 1998, p. 79 et s.).


En revanche, tant que la décision d'acceptation n'a pas été notifiée, l'agent peut se rétracter.

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