Peut-on appliquer une retenue sur la prime de service des agents qui ont eu des jours de grève ?
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, en vigueur conformément à l'article 89 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la retenue opérée en cas de grève est strictement proportionnelle à l'absence, à la durée du service non fait.
Ce principe est notamment rappelé par la lettre-circulaire DH/FH1 n°96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sur ce fondement, il est intéressant de relever que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 mars 1989, a estimé que la retenue pour absence de service fait est assise, en ce qui concerne les fonctionnaires, sauf dispositions contraires, sur l'ensemble de leur rémunération ; que celle-ci comprend les primes et indemnités diverses versées aux fonctionnaires en considération du service qu'ils ont accompli et que l'administration est en droit, en l'absence de service fait, de réduire proportionnellement à la durée pendant laquelle celle-ci a été constatée (cf. CE, 22 mars 1989, n°71710).
S'agissant précisément de la prime de service, il convient de préciser qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dispose que :
« Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant:
- du congé annuel de détente;
- d'un déplacement dans l'intérêt du service;
- d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
- d'un congé de maternité.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée. »
Par conséquent, les journées d'absence pour fait de grève qui n'entrent pas dans les exceptions susvisées, entraînent un abattement d'un cent quarantième de la prise de service.