Comment apprécier la légitimité d'une démission suite à un PACS ?
Un agent titulaire a démissionné par courrier du 24 mars avec pour motif la signature d'un pacs le 8 mars entrainant un changement de résidence.
La date d'effet de la démission est fixée au 1er juin.
Le §1 de l'article 1er de l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Cas de démission considérés comme légitimes :
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Il convient alors de préciser qu'aux termes de l'article 87 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
La Cour de cassation a précisé que (Cass. Soc. 29 mars 2001, n°99-40809) :
Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la délibération litigieuse dont l'application au litige n'était pas contestée et dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, a souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la démission est légitime lorsque moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage, quel que soit l'ordre de ces deux événements ; que le moyen n'est pas fondé ;
Cette jurisprudence vise les salariés de droit privé ; toutefois, les textes régissant le motif légitime de la démission ouvrant droit au versement de l'ARE étant similaires, il est possible d'appliquer ce raisonnement aux agents publics.
Par conséquent et à l'analyse des textes et de la jurisprudence en vigueur, c'est la date de fin de fonctions qui doit être prise en compte pour déterminer le respect du délai de deux mois entre le PACS et la démission.
Par conséquent l'agent qui s'est pacsé le 8 mars et sollicite une démission eu 1er juin ne respecte pas le délai prévu par l'accord du 14 mai 2014 et la démission n'est pas considérée comme légitime.