ASA, covid et prime de service : le doute enfin levé
Publié en janvier 2021
Prime de service Autorisations spéciales d'absence Coronavirus
Voir également :Les interrogations ont été très nombreuses sur l'impact des absences "covid" sur la prime de service. Le ministère commpuniquait principalement à travers sa FAQ, ce qui n'était guère satisfaisant au regard de la sécurité juridique.
Désormais, la question est réglée car l'arrêté du 27 mars 1967 relatif à la prime de service vient d'être modifié par celui du 18 décembre 2020. Ainsi, l'article 3 intègre les ASA "covid" au titre des absences n'entraînant pas d'abattement. Mais, insistons : il ne s'agit que des ASA accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
L'autre difficulté porte la notation car, toujours selon l'article 3, "La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5."
L'article 6 indique désormais que :
A titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2020 par les établissements n'ayant pas procédé, avant le 1er janvier 2021, à la notation au titre de la même année est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la note obtenue au titre de l'année 2019 à laquelle est appliqué un taux d'évolution annuelle, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
2° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables.