Les brancardiers peuvent-ils transporter les corps de patients décédés vers les chambres mortuaires des EPS ?

Pour répondre à votre question, il faut se reporter à plusieurs textes.


En effet, selon l'article 21 du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière :


« Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies soit, pour ces mêmes personnes, des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière. »


Par ailleurs, l'article 4 du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière


« […] Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées, après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. »


Enfin, il ressort des termes d'un arrêté daté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées :


« […] Activités spécifiques

Ces activités doivent être strictement réalisées dans la limite du champ de compétences des aides-soignants.

1. Réalisation d'activités auprès des corps des personnes décédées

Transport du corps des lieux d'hospitalisation à la chambre mortuaire de l'établissement (avec habilitation préfectorale accordée à l'établissement dans le cas où la chambre mortuaire est située sur un site différent du lieu d'hospitalisation).

Accueil du corps transporté des unités de soins vers la chambre mortuaire et vérification de l'identité de la personne décédée ou identification du corps dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie. […]. »


Il en ressort que, les agents de service mortuaire et de désinfection étant par ailleurs en voie d'extinction (cf. art. 19 du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016), le transport des corps des patients décédés des lieux d'hospitalisation vers la chambre mortuaire de l'établissement est ainsi réservé aux agents aides-soignants qui ont bénéficié d'une formation d'adaptation à l'emploi.


Autrement dit, après étude des textes précités, s'ils ne répondent pas à ces conditions, il n'est effectivement pas du tout certain que vos brancardiers puissent effectuer de tels transports.


 

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