Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
Cet arrêt n°427401 du 4 novembre 2020 rappelle ce qui peut être communiqué à un tiers, sous quelle forme et dans quelles limites.
Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle le droit :
Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions, citées au point 6, du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
En l'occurrence, la demande portait sur la communication de bulletins de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel le requérant était affecté. Il les a obtenus mais avec occultation d'un certain nombre de mentions et notamment, celles relatives aux heures supplémentaires. Sa contestation portait sur ce point.
Très nettement, le CE énonce que "Toutefois, les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des enseignants. Elles contiennent ainsi des informations que le recteur a occultées, à bon droit, avant de procéder à la communication des bulletins de salaires demandés par M. B....". Elles doivent être occultées et ne sont donc pas communicables.