Comment calculer le quorum lorsque le résultat obtenu n'est pas un nombre entier ?

L'article 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dispose expressément :


« Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées au titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.

En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 60 ci-dessus, siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative. »


A la lecture de ce texte, il appert que les trois quarts au moins des membres de la CAP ayant voix délibérative doivent être présents à l'ouverture de la séance.


En l'espèce, si la commission est composée de 6 membres, compte tenu que le ¾ de 6 est égal à 4,5, il faut nécessairement que 5 membres au moins soient présents pour que le quorum soit atteint.

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