Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats

Document précédent
Document suivant

Publié en juin 2014 | FJH n°058 , p.301

Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement

Voir également :