En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
Publié en avril 2012 | FJH n°038 , p.177
ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
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