Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
Publié en mai 2012 | FJH n°043 , p.205
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
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