La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
Publié en août 2016 | FJH n°069 , p.347
Annulation Vote Commission administrative paritaire Composition Tableau d'avancement Tiers Parité
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