Compte financier, compte administratif : les nouveaux arrêtés
Publié en décembre 2020
Établissement public de santé ESMS Compte financier M22 Plan comptable Compte administratif
Voir également :L'arrêté du 1 décembre 2020 fixe dans ses annexes le compte financier des établissements publics de santé, tandis que l'arrêté du 15 décembre 2020 modifie les cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du CASF (comptes administratifs, présentation tarifaire ...).
Par ailleurs, une instruction interministérielle du 26 novembre 2020 a pour objet d'une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d'autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22. Les activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé ne sont pas concernées. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2020.
Enfin, deux arrêtés du 29 décembre ont trait à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé et au modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et modèle des documents de présentation des décisions modificatives (fixés par les annexes jointes à compter de l'exercice 2021).