Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
Publié en décembre 2014 | FJH n°098 , p.497
Refus Protection fonctionnelle Harcèlement
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