Quelles sont les conséquences d'un vote "contre" des membres du CHSCT à l'unanimité ?

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du Code du travail :


« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. »


Le CHSCT est ainsi obligatoirement consulté par l'employeur avant toute décision d'aménagement important modifiant l'organisation du travail.


Une circulaire n°93/15 du 25 mars 1993 précise que le CHSCT est un organe consultatif en ce qui concerne les décisions relatives à la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail (cf. circulaire, p.28).


L'avis émis par le CHSCT sur un projet relatif à une nouvelle organisation du travail au sein de l'établissement, conformément à l'article L. 4612-8-1 du Code du travail, est bien par voie de conséquence un avis donné à titre consultatif.

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