Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie

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Publié en mai 2017 | FJH n°043 , p.223

Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté

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