Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale

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Publié en janvier 2010 | FJH n°009 , p.39

Service public exclusif Contrat d'engagement Renouvellement Droit pour le praticien Abandon pratique libérale

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