Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative

Publié en avril 2011 | FJH n°039 , p.175