Comment sont décomptées les heures d'un représentant syndical qui accompagne un agent ?
Publié en mars 2017
Décharge d'activité de service (DAS) Accompagnement Crédit de temps syndical Droit syndical
Voir également :Aux termes de l'article 16 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 :
IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative. Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
Les heures utilisées par un représentant du personnel pour accompagner un agent à un entretien sont décomptées du crédit de temps syndical qui lui est alloué soit sous forme de crédit d'heures soit sous forme de décharge d'activité de service.