Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH

Le décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 porte sur les mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière et vise les fonctionnaires et contractuels recrutés pour une durée indéterminée.

Le texte envisage ainsi les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé ainsi que les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, à l'accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.

Une nouvelle fois, le CTE assume le rôle du future CSE.

LE PRINCIPE

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé (article 93 de la loi du 9 janvier 1986).

Il est maintenu en en activité auprès de son établissement et perçoit l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que l'ensemble des primes et indemnités, à l'exclusion de celles qui sont versées en raison de l'exercice effectif des fonctions.

LES MODALITÉS

Le fonctionnaire peut bénéficier :

1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi que d'un accès prioritaire à des actions de formation qu'elles soient organisées dans le cadre du plan de formation ou financées par l'établissement (article 10 du décret du 21/08/2008), ou précisées par le directeur dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement ;

2° Avec l'accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dans le secteur privé. Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Si sa durée est supérieure à 1 an, il peut être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans. Toutefois, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service et il peut être rejeté par décision motivée. En terme de rémunération, le fonctionnaire conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et 80% de son régime indemnitaire sauf les indemnités représentatives de frais, liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail, versées au titre d'une activité accessoire, les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ou motivés par un fait générateur unique, et les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer.

Le contractuel en CDI, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre de la réorganisation d'un établissement ou d'un ou plusieurs services, peut bénéficier des dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation (chapitre II du décret) ainsi que du congé de transition professionnelle (chapitre III).

En revanche, seul le fonctionnaire peut bénéficier des dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation et de mise à disposition dans le secteur privé.

LE RÔLE DU CSE/CTE

Il est informé:

1° De l'impact prévisionnel des suppressions d'emplois sur l'organisation du service, les conditions de travail, la santé et la sécurité ;
2° Des modalités d'accompagnement et des moyens prévus pour leur mise en œuvre.

Il est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un dispositif collectif d'accompagnement de suppressions d'emplois.

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