À défaut d’être fixé dans les pièces contractuelles des marchés publics, le taux des intérêts moratoires doit être fixé en référence au taux applicable par la banque centrale européenne majoré de sept points

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Publié en mars 2013 | FJH n°024 , p.123

Marché public Point de départ Taux Pièces contractuelles Intérêts moratoires Banque centrale européenne

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