Faut-il demander une pièce d'identité aux candidats aux élections professionnelles ?
En premier lieu, la rédaction d'un protocole pré-électoral est fortement conseillée dans le guide pratique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentions du personnel de la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018, mais aucune disposition législative ou règlementaire ne l'impose.
Le défaut de signature par l'une des organisations syndicales, s'il est regrettable pour la qualité du dialogue social et la sérénité des élections, n'a pas en soi de conséquence sur l'organisation des élections professionnelles.
En revanche, si ce protocole établit des règles qui ne respectent pas les textes en vigueur ou qui sont de nature à porter atteinte à l'exercice du droit syndical, son application peut entacher les élections professionnelles d'un vice qui pourrait entraîner l'annulation des élections.
A ce titre et concernant la transmission d'une pièce d'identité avec les candidatures, il convient de préciser que la DGOS a précisé que :
La réglementation n'exige pas qu'une pièce d'identité soit jointe aux candidatures individuelles. Les seules conditions exigées sont fixées par l'article 18 du décret N) 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, l'article 7 de l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires des agents contractuels - 5 - de la fonction publique hospitalière et l'article R.6144-53 du code de la santé publique et R.315-36 du code de l'action sociale et des familles.
Dès lors, le protocole pré-électoral ne peut pas imposer la transmission d'une pièce d'identité.
Il en résulte que si le syndicat refuse de transmettre les pièces d'identité avec les candidatures, celles-ci devront néanmoins être admises.