La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu

Document précédent
Document suivant

Publié en octobre 2012 | FJH n°078 , p.389

Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement

Voir également :