Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur

Publié en octobre 2011 | FJH n°072 , p.327

Harcèlement moral Charge de la preuve

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