Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire

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Publié en février 2011 | FJH n°017 , p.79

Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable

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