Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation
Publié en décembre 2013 | FJH n°097 , p.479
Personnel de direction Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Recherche d'affectation CNG Refus de réintégration Vacance d’emploi
Voir également :