Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
Publié en mai 2016 | FJH n°044 , p.223
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification
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