Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur

Publié en avril 2013 | FJH n°036 , p.175

Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte

• Motifs
• Astreintes et permanences
• Personnels de direction
• Indemnité compensatrice de logement
• Logement de fonction