Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
Publié en février 2013 | FJH n°019 , p.93
Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
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