À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir, au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration
Publié en janvier 2018 | FJH n°008 , p.33
Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles
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