Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Publié en décembre 2020
Voir également :La loi de finances pour 2018 a institué, en son article 133, une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée dont les modalités ont été fixées par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017.
Cette indemnité fait l'objet d'une réévaluation annuelle selon le décret du 18 décembre 2020. Désormais, et à compter du 01/01/2021, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Cette nouvelle rédaction de l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 évite ainsi de recourir chaque année à un nouveau texte et l'assure dans le temps.