Faut-il initier deux procédures de rupture conventionnelle lorsque l'agent exerce en CDI dans deux structures distinctes en direction commune ?

La rupture conventionnelle résulte de l'accord de l'agent et de l'établissement.


Or, dans le cas d'une direction commune, les établissements publics autonomes concernés ne fusionnent pas et conservent leur personnalité juridique.


Autrement dit, si un agent dispose d'un CDI à 50% dans un établissement A et un CDI à 50% dans un établissement B, il ne peut pas y avoir une seule et unique procédure de rupture conventionnelle valable pour les deux contrats.


Chaque établissement doit mettre en œuvre, s'il le souhaite, et si l'agent l'accepte, une procédure de rupture conventionnelle particulière pour chaque contrat.

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