L'interdiction de sortie des résidents est "disproportionnée" et suspendue en référé

Dans le communiqué de presse qui accompagne le jugement en référé du Conseil d'État du 3 mars 2021 (n°449759), aucune place pour le doute. Les recommandations émanant du ministère des solidarités et de la santé relatives à «l'adaptation des mesures de protection dans les établissements médico-sociaux et Unités de soins de longue durée accueillant des personnes à risque de forme grave face à la propagation de nouvelles variantes du SARS-COV-2» sont suspendues en tant qu'elles prescrivent d'interdire les sorties des résidents des EHPAD (voir notre veille du 25/01/2021).

"Selon les données scientifiques disponibles, les vaccins en cours d'utilisation sont notamment efficaces pour réduire le risque d'être contaminé et de développer une forme grave en cas de contamination.

Le juge relève également qu'au début du mois de mars 2021, plus de 80 % des résidents des EHPAD et des unités de soins de longue durée et 43 % des soignants avaient reçu au moins une dose de vaccin, et plus de 50 % d²es résidents et 23 % des soignants, les deux doses requises pour être regardés comme vaccinés.

Ainsi, s'il revient aux responsables des EHPAD d'autoriser les sorties en fonction, en particulier, de la situation locale de l'épidémie et des caractéristiques de leur établissement, notamment du taux de vaccination, le juge des référés estime que certaines sorties, notamment celles des résidents ayant été vaccinés, peuvent être compatibles avec la sécurité de l'ensemble des résidents et du personnel dès lors que des mesures adéquates de protection sont définies".

Il est intéressant de relever aussi que le juge des référés admet que la recommandation du ministre, qui fonde ces restrictions, fait partie d'un ensemble de prescriptions de sécurité destinées aux établissements sociaux et médico-sociaux mais présente un caractère général et absolu qui ne peut manifestement pas être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée et, ainsi, proportionnée à l'objectif de prévention de la diffusion du virus.

Dans un communiqué commun en date du 2 mars 2021, un collectif de fédérations et de personnalités qualifiées se sont positionnées pour un « pacte de responsabilité partagée » qui fait écho à la décision du CE (disponible sur le site de la FHF). "Dès lors que l'ensemble des résidents qui le souhaitent ont pu recevoir les deux doses de vaccins, il est indispensable de faciliter dans tous les EHPAD-USLD le retour aux contacts sociaux qui sont essentiels à la qualité de vie des résidents [...]".

Le ministère a mis à jour sa fiche portant sur l'adaptation des mesures de protectiondans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et dans les USLD pour autoriser la sortie des résidents vaccinés suivant un schéma vaccinal complet pouvant être autorisées plusieurs fois par semaine et préciser les précautions requises au retour de la personne âgée.