Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision

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Publié en septembre 2011 | FJH n°065 , p.293

Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure

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