Quelle est la valeur juridique de l'avis d'une commission de réforme favorable à une mise à la retraite d'office pour invalidité ?

Publié en octobre 2015

Avis Commission de réforme Retraite pour invalidité Valeur juridique

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle