La lettre de saisine contestant la décision d’une autorité administrative vaut date de départ du délai contentieux, en l’absence de la mention des voies et délais de recours apposée au bas de la décision contestée

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Publié en décembre 2011 | FJH n°094 , p.435

Délai de recours Décision de nomination Contestation par un syndicat Date de saisine recevable Recours tardif

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