On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation

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Publié en mai 2014 | FJH n°041 , p.219

Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse

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