Le mandat de protection future

PLAN

I – Les dispositions générales du mandat de protection future (MPF)

A – Les formalités d'enregistrement

B – La fin du mandat

C – Les obligations du mandataire

II – Le mandat de protection future notarié

III – Le mandat de protection future sous seing privé


RÉFÉRENCES

Code civil, articles 477 à 488

Code civil, articles 489 à 491

Code civil, articles 492 à 494 

Code de procédure civile, articles 1258 à 1260

Code général des impôts, articles 677 à 681

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future 


RÉSUMÉ


Le mandat de protection future permet à une personne majeure (mandant) de pourvoir à ses intérêts personnels ou patrimoniaux, en désignant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale.

Le mandat n'est ouvert qu'aux personnes qui ne sont pas sous tutelle ou habilitation familiale.

Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

Cet outil existe depuis 2009 mais n'a toutefois pas eu le succès escompté en raison de sa rigidité, contrairement à d'autres pays, tel le Québec ou la Belgique, qui offrent un cadre plus souple.


ANALYSE


Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes (membre de la famille, proche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs…), par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Il s'agit des hypothèses où la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Si le mandataire est une personne morale, elle doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet. L'on relève immédiatement la liberté laissée au mandant de choisir le mandataire dans une sphère totalement extérieure à sa famille ou ses proches.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Il ne s'agit pas ici de directives anticipées qui indiquent les souhaits concernant sa vie (« Les directives anticipées », FDH n°  383, p. 5721, disponible sur www.hopitalex.com).

I – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE (MPF)

Le formalisme qui entoure le mandat de protection future est plutôt contraignant. Le mandat doit en effet être enregistré, les « pouvoirs » du mandataire doivent être précisément détaillés et les modalités de cessation du mandat sont énumérées.

Pour donner date certaine au mandat, l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 précise qu'il suffit de le faire enregistrer par l'administration fiscale en présentant les exemplaires originaux du mandat à la recette des impôts du domicile du mandant (voir le formulaire cerfa 13592*02). L'intérêt de la démarche est que l'on ne pourra pas contester la date à laquelle est établi le mandat.

Par ailleurs, le mandant doit en signer toutes les pages de chacun des exemplaires originaux du mandat et dater, également de sa main, chacun de ces exemplaires en dernière page. C'est le curateur qui appose également sa signature à côté de celle du mandant, à la fin du formulaire.

Un exemplaire est conservé par le mandant.

Enfin, le mandat peut être librement révoqué tant qu'il n'a pas pris effet ; il suffit de barrer chaque page de la formule « révoqué », en datant et signant, puis en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) mandataire(s) et au(x) personne(s) désignée(s) pour contrôler l'exécution du mandat.

A – Les formalités d'enregistrement

Le mandat est publié par une inscription sur un registre spécial. Il prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. À cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Aux termes du Code de procédure civile, le mandataire présente au greffier :

1° l'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du Code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;

3° une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :

1° le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;

2° les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;

3° l'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du Code civil ;

4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;

5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.

Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Ainsi :

  • la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toute information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part ;
  • les actes strictement personnels (déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant) ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation ;
  • sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

Le mandat permet par exemple au mandant de déterminer ses volontés relatives à son hébergement, ses loisirs, les relations qu'il souhaite avec autrui, qu'il s'agisse de sa famille ou pas. Il peut également prévoir que le mandataire consentira à sa place à certains actes médicaux, ou, au contraire, que l'avis du mandataire sera purement consultatif.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandat ne lui fait perdre ni ses droits ni sa capacité juridique mais permet au mandataire d'agir à la place et au nom du mandant, dans son intérêt. Ce mandat fonctionne comme une procuration. Tout acte de disposition ou non prévu au mandat justifiera la saisine du juge des tutelles.

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il exécute personnellement le mandat.

B – La fin du mandat

Le mandat prend fin par :

1° le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481, c'est-à-dire par la production d'un certificat médical (parallélisme des formes) ;

2° le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du Code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code. La liste des personnes pouvant saisir le médecin est donc assez restreinte. Il ne s'agit pas de n'importe quelle personne. Néanmoins, le mandat peut être contesté par tous (voir infra).

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.

Si les conditions prévues sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice et ce, dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le mandat peut également être contesté par tout intéressé devant le juge des tutelles. Dans ce cas, ce dernier peut y substituer une autre mesure de protection ou une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat. Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent. La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du Code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

C – Les obligations du mandataire

Le mandataire ne peut exercer que la mission confiée qui s'exerce dans la limite des pouvoirs reconnus par la loi au mandataire : il doit effectuer tous les actes d'administration et de gestion nécessaires et utiles aux biens du mandant, c'est-à-dire les gérer, les préserver, percevoir et placer leurs revenus.

Une personne, physique ou morale, doit être désignée dans le mandat, aux fins de contrôler l'activité du mandataire. Il ne peut s'agir cependant du juge ou du greffier du tribunal. De la même manière que le mandataire doit accepter le mandat de protection future, cette personne doit accepter sa mission, ainsi que cela est expressément prévu dans le formulaire annexé à l'arrêté du 23 décembre 2009.

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine. Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du Code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.

À l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. La rescision pour lésion dans le cas d'une vente consiste à estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente et elle est constituée lorsque le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble (articles 1674 et s. du Code civil).

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Il établit également un rapport sur la protection de la personne, afin de vérifier que sa mise en œuvre respecte bien les termes du mandat.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Le mandataire peut se faire rembourser sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs, les frais qu'il engage pour le compte ou dans l'intérêt de celui-ci, et le mandant doit alors cocher et recopier l'option 2 de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009, dans l'espace prévu à cet effet. Si une rémunération est prévue en sus, il faut cocher l'option 3 et la fixer précisément (forfaitaire, mensuelle, proportionnelle au temps consacré au mandat etc.).

Les formes du mandat sont plurielles : il peut être notarié ou sous-seing privé.

II – LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE NOTARIÉ

C'est le mandant qui choisit le notaire. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

Le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandataire rend compte de gestion au notaire (qui a établi le mandat) en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations. Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

III – LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ

Ce mandat est reçu par un avocat. Il est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret. Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. C'est donc plus restreint que le mandat notarié.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.