La mutation d’office, dans l’intérêt du service, consécutive à un redéploiement du personnel suite à une suppression d’activité chirurgicale, n’est pas assimilable à un licenciement ou à une mesure discriminante et ne permet pas la prise en charge des frais de changement de résidence
Publié en novembre 2010 | FJH n°086 , p.469
Mutation Opération de modernisation Indemnité exceptionnelle de mobilité Respect des droits de la défense
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