Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres

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Publié en décembre 2016 | FJH n°099 , p.497

Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux

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