Nouvelles adaptations des instances des établissements
Publié en décembre 2020
Fonctionnement Instances Dématérialisation Coronavirus Visio-conférence
Voir également :L'ordonnance du 27 mars 2020 fixait le cadre de fonctionnement des instances en appuyanty la dématérialisation et le recours à la visio-conférence (voir notre veille du 30 mars 2020).
Une nouvelle ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 comprend deux mesures qui permettront de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'ambition de limiter les déplacements.
Jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 (16 février 2021), augmentée d'une durée d'un mois, l'article 1er étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, par l'utilisation des technologies de communication par voie électronique. Par ailleurs, cet article aménage certaines de ces modalités afin d'en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte aux organismes précités, même si leurs règles de fonctionnement prévoyaient des modalités d'organisation différentes.