Quelles sont les obligations de l'agent en cas de prêt d'un véhicule de service pour les astreintes techniques ?

       

publié en mars 2019

Assurance Astreintes Véhicule de service

Voir également : Astreintes et permanences

Une circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service apporte des précisions sur les modalités d'utilisation d'un véhicule de service, et notamment en cas de remisage au domicile de l'agent.

La circulaire indique ainsi :

Outre les règles régissant le périmètre de circulation, des contrôles doivent être exercés afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service. Il est rappelé que les véhicules mis à la disposition des agents de l'Etat sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances).

Cette interdiction s'applique en principe à tous les véhicules des services de l'Etat, y compris ceux qui sont dits 'de fonction' ou 'de service' (cf. circulaire du 2 novembre 1979, précitée).

Dans ce cadre, il est donc éminemment souhaitable que, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation expresse de remiser à domicile, les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile. Cette interdiction doit s'appliquer avec rigueur à la veille du repos hebdomadaire et des jours de fête.

(…)

1.2.6.2. Les exceptions aux principes.

1.2.6.2.1. L'autorisation de remisage à domicile.

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur chef de service à remiser le véhicule à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature du supérieur hiérarchique.

En contresignant l'autorisation, l'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule, susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l'agent.

Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également strictement interdit.

Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer ses enfants à l'école


Par conséquent, lorsque l'agent est autorisé, notamment dans le cadre de ses astreintes, à remiser le véhicule de service à son domicile, l'usage à titre privatif de ce véhicule est strictement interdit. Il ne peut donc pas transporter de tiers.


Toutefois, le circulaire précise que :

1.2.6.2.2. La mise à disposition gratuite d'un véhicule de service.

Elle ne peut concerner qu'un agent public appartenant au service affectataire du véhicule. (Tout prêt à titre gratuit à un agent relevant d'un service autre que le service affectataire serait prohibé par l'article L. 46 du code du domaine de l'Etat.)

Elle doit demeurer très exceptionnelle.

Elle doit être autorisée et faire l'objet d'une assurance complémentaire.

L'autorisation :

Elle est délivrée par le chef de service dont dépend l'agent.

Elle doit être préalable, écrite et nominative. En effet, le conducteur qui bénéficie d'une mise à disposition doit être titulaire d'une habilitation à conduire valide et correspondant au véhicule prêté.

L'assurance :

L'agent doit souscrire une assurance complémentaire pour l'usage privé du véhicule pendant la période de la mise à disposition, couvrant notamment le transport de tiers (membres de la famille ou autres).

En effet, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, vis-à-vis de l'agent, pour les dommages que cet agent aurait subis lors de l'usage privatif, même autorisé. Elle ne saurait non plus être substituée à celle de l'agent, vis-à-vis des tiers, dans ces mêmes circonstances.


L'agent peut donc bénéficier d'une mise à disposition gratuite d'un véhicule de service, à condition que cette autorisation soit nominative et désigne précisément le véhicule en cause.

L'agent doit alors impérativement souscrire une assurance complémentaire pour l'usage privé du véhicule. La responsabilité de l'établissement ne saurait en effet être engagée en cas d'accident.


il est donc impératif d'exiger dans ce cas un justificatif d'assurance complémentaire souscrite par l'agent.


En ce qui concerne la distance géographique par rapport à l'établissement, l'article 24 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose :

Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention.


Il n'existe pas d'autre disposition qui aborde la problématique de la distance géographique par rapport à l'établissement dans le cadre d'une astreinte. La référence étant la distance habituelle domicile/travail.