Est-il possible d'assigner des agents en cas de menace sanitaire grave ?
Publié en mars 2020
Voir également :A l'égard de l'assignation, dans le secteur médico-social, il est constant que le directeur d'une structure autonome, assurant la gestion et la conduite générale de l'établissement et nommant le personnel (cf. art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles), celui-ci est assurément responsable de la continuité et du bon fonctionnement du service.
En dehors du cas spécifique de la grève, la jurisprudence administrative considère ainsi qu'il peut désigner et contraindre certains personnels, dont la présence est indispensable, à assurer leur service.
En effet, à titre d'exemple, le Conseil d'Etat admet qu'en cas d'urgence un personnel puisse être rappelé pendant ses congés (cf. CE, 9 décembre 1966, n° 59687).
Il considère également que lorsqu'un agent a été valablement désigné par le directeur, eu égard à ses fonctions et à la nécessité d'assurer la bonne marche du service, il ne peut valablement refuser de prendre son service s'il ne justifie d'aucune raison impérieuse ; son refus d'obéissance constituant une faute disciplinaire (cf. CE, 24 février 1989, n° 81878).
En clair, en l'absence de grève, le directeur peut assigner certains personnels à leur poste de travail sous réserve :
- Que leurs fonctions soient absolument indispensables à la continuité du service,
- Que l'établissement soit confronté à une situation d'urgence mettant en péril la continuité du service.
Bien évidemment, et à l'instar de la limitation du droit de grève, le directeur ne peut assigner que le nombre d'agents strictement nécessaire à un fonctionnement minimum et cela suppose que préalablement les postes indispensables aient été identifiés.
Enfin, dans le cas particulier de l'épidémie de Covid-19, le directeur ayant la responsabilité de la sécurité des agents sur leur lieu de travail, ce dernier doit permettre aux agents d'exercer leurs fonctions de manière sécurisée et conformément aux recommandations gouvernementales en la matière (télétravail etc.).
Autrement dit, dans le contexte sanitaire actuel, il est possible d'assigner certains personnels à leur poste de travail sous les réserves susvisées.