En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)

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Publié en mai 2014 | FJH n°042 , p.223

Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac

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