Quelles sont les prérogatives et les responsabilités de la direction dans la rédaction du compte rendu du CTE ?
L'article R. 315-53 du Code de l'action sociale et des familles dispose expressément :
« Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. »
L'article R. 315-58 dispose en outre :
« Le comité émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »
A leur lecture, il appert de prime abord que le comité technique d'établissement doit élire parmi les membres titulaires un secrétaire.
Concernant la validation du PV du CTE, il ressort également de ces textes que, signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal est ensuite transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité pour approbation lors de la séance suivante.
L'approbation du procès-verbal est alors régie par les dispositions de l'article R. 315-58 du Code de l'action sociale et des familles, soit en principe à la majorité des suffrages exprimés.
Il convient donc d'appliquer en l'espèce ces dispositions.