Que faut-il produire pour percevoir un capital décès ?

Aux termes de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale :


« Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.

Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. »


De plus, selon l'article D. 712-20 du même code :


« Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :

1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;

2° A raison de deux tiers :

a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;

b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès. »


Il en ressort que le capital décès est versé à raison d'un tiers au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès de l'agent et à raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de ce dernier, nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu.


Le partenaire d'un PACS conclu depuis moins de deux ans avant le décès de l'agent n'est donc pas éligible au capital décès.


A l'égard des enfants, le texte prévoit qu'ils ne doivent pas être imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu.


Ceux-ci doivent donc en justifier.


Le site de la Direction générale des finances publiques indique que l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) permet de justifier des revenus et charges pour les démarches réalisées auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations…), tout comme l'avis d'impôt sur le revenu.


Il précise que si une personne est non-imposable, cet avis remplace l'avis de non-imposition, qui n'existe plus (cf. https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quest-ce-que-lavis-de-situation-declarative-limpot-sur-le-revenu-asdir)


Autrement dit, il semble qu'un enfant d'un fonctionnaire décédé puisse fournir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour prétendre au capital décès.

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